Infractions, délits, défense pénale : Excès de vitesse
Les contreventions d’excès de vitesse pour dépassement de la vitesse maximale autorisée inférieure à 50 km/h
En principe, le fait pour tout conducteur d’un véhicule à moteur (auto, moto, scooter, utilitaire, camion, semi-remorque etc…) de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée est puni par une amende de quatrième classe.
A noter : lorsque le dépassement est inférieur à 20 km/h et que la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, l’amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la troisième classe.
A noter 2 : En cas de dépassement supérieur ou égal de 30 km/h de la vitesse autorisée, le conducteur s’expose, de plus, aux peines complémentaires suivantes :
- la suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (possibilité de « permis blanc »)
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour lesquels aucun permis de conduire n’est exigé, pour une durée de trois ans au plus
- l’obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le code de la route organise de plus un barème de retraits de points pour les infractions pour excès de vitesse :
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 40 km/h et moins de 50 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de quatre points ;
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 km/h et moins de 40 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de trois points ;
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 20 km/h et moins de 30 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de deux points ;
- en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée de moins de 20 km/h, le capital de points du permis de conduire est réduit de un point.
Le dépassement supérieur ou égal de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée : la contravention de « grand excès de vitesse »
La contravention dite de « grand excès de vitesse » est constituée en cas de dépassement égal ou supérieur à 50 km/h de la vitesse autorisée (par exemple, sur autoroute, la vitesse maximale autorisée étant de 130 km/h, la contravention de « grand excès de vitesse » est encourue dès 180 km/h).
Grand excès de vitesse, le conducteur s’expose aux peines suivantes :
- une amende de cinquième classe ;
- la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de « permis blanc »), ni être assortie de sursis, même partiellement ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels la détention d’un permis n’est pas nécessaire, et ce pour une durée de trois au plus ;
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la confiscation du véhicule
De plus, la contravention pour « grand excès de vitesse » entraîne de plein droit le retrait de six points du permis de conduire du conducteur.
Le délit de récidive de « grand excès de vitesse »
En cas de récidive de « grand excès de vitesse », la contravention se transforme en délit.
Dès lors, le conducteur concerné est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende.
En outre, le conducteur s’expose aux peines complémentaires suivantes :
- la suspension de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de permis blanc) ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur y compris ceux pour lesquels la détention d’un permis n’est pas nécessaire, et ce pour une durée de cinq au plus ;
- l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- la confiscation du véhicule.