Flashé pour excès de vitesse par un radar fixe automatique

Lors de la commission d’une infraction pour excès de vitesse constatée par un flash radar automatique, il est possible de contester le PV et ainsi ne pas perdre de points ni, éventuellement, payer l’amende

Contester le PV pour ne pas perdre de points ni payer l’amende

A défaut de contester le PV d’excès de vitesse et en cas de paiement de l’amende, ce paiement entraîne automatiquement le retrait des points. Pour simplifier, payer l’amende équivaut à un aveu de culpabilité

Il est donc fondamental de contester le PV d’excès de vitesse afin de protéger ses points (notamment dans l’hypothèse où l’amende poursuit le conducteur du véhicule en visant l’article R. 413-4 du code de la route).

De plus, si le conducteur/titulaire de la carte grise est en mesure de prouver qu’il n’a pas commis l’infraction (par exemple en cas vol du véhicule, s’il est victime d’un usage illégal de fausses plaques d’immatriculation etc…) il est également possible, grâce à la contestation du PV, de ne pas payer l’amende

Une contestation très efficace des PV pour excès de vitesse :

l’impossibilité d’identifier clairement le conducteur sur la photo prise par le radar automatique

Le code de la route pose le principe suivant : le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule (article L. 121-1 du code de la route).
Il s’agit du principe de la responsabilité personnelledu conducteur

Il en résulte que, par principe, seul le conducteur peut être puni des infractions au code de la route qu’il commet. Par conséquent pour être punissable, le conducteur doit être clairement identifié

Or, justement, en cas de flash par un radar fixe il est très fréquent que le conducteur ne puisse pas être identifié (photo floue, conducteur n’apparaissant pas sur la photo, véhicule pris en photo de dos etc…).

Il est alors aisé d’engager une procédure de contestation.

La procédure de contestation des PV pour excès de vitesse

En cas de contestation, le conducteur sera convoqué devant :

• soit le Juge de proximité (pour tout excès de vitesse inférieur à 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée – ou autrement dit jusqu’à 49km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée)
• soit le Tribunal de police (à partir d’un excès de vitesse de 50 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, c’est-à-dire en cas de grand excès de vitesse

Là, par principe, c’est au Ministère public qu’incombe la charge de prouver la culpabilité du conducteur et non au conducteur de prouver qu’il est innocent.

Par conséquent, en l’absence de photo, ou si la photo est floue et plus généralement si le conducteur ne peut pas être clairement identifié, le Ministère public n’apporte pas la preuve de la culpabilité du conducteur.

Il suffit alors que le conducteur nie, purement et simplement, être l’auteur de l’infraction pour excès de vitesse pour que le juge déclare l’abandon des poursuites (il n’est pas nécessaire que le conducteur dénonce quelqu’un comme étant le véritable auteur de l’infraction).

Au final, après contestation efficace du PV pour excès de vitesse :

• les points ne seront pas retirés
• de plus, si le conducteur/titulaire de la carte grise arrive à prouver son innocence par l’existence d’un vol, d’un évènement de force majeure ou tout autre élément permettant de prouver qu’il n’est pas l’auteur véritable de l’infraction (là il n’est pas possible de se contenter de nier être l’auteur de l’infraction) : l’amende n’aura pas à être payée

A noter 1 : avant de se lancer dans une procédure de contestation de PV et pour évaluer ses chances succès, il est conseillé de demander communication de la photo au Centre automatisé de constatation des infractions routières

A noter 2 : Maître François Grenier peut vous expliquer la procédure à suivre pour contester ces PV dans le cadre d’une consultation forfaitaire.