En Savoir Un Peu Plus Sur Les Lois Françaises
Récupérer son permis : mise en oeuvre Important: Il est possible de récupérer son permis de conduire et/ou ses points de permis en agissant auprès des Tribunaux administratifs Procédure de récupération du permis de conduire Annulation du permis ( 48SI ) Saisine de l’avocat : prise de rendez-vous et consultation transmission des pièces préparation du […]
Les différentes formes d’interdiction de conduire : rétention La rétention du permis de conduire ( retrait provisoire du permis ) La rétention du permis de conduire : il s’agit d’une mesure provisoire, prise à titre conservatoire (une mesure de prudence), par hypothèse de courte durée et généralement prise dans l’attente d’une peine définitive et souvent […]
Les différentes formes d’interdiction de conduire : Interdiction de délivrance du permis de conduire ( pas de retrait ) L’interdiction de délivrance du permis de conduire : il s’agit d’une peine complémentaire aux peines principales de certaines infractions et qui n’a vocation à s’appliquer – et c’est logique – que lorsque la personne visée n’est […]
Les différentes formes d’interdiction de conduire : annulation L’annulation du permis de conduire (retrait définitif du permis ) L’annulation du permis de conduire : il s’agit d’un retrait définitif du droit de conduire accompagné de l’obligation de patienter pendant un délai déterminé avant de pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire Qui prend […]