Délit de fuite – Avocat permis de conduire – Infractions, contraventions, délits, défence pénale.

Infractions, délits, défense pénale : délit de fuite

Définition du délit de fuite

Le délit de fuite est à la fois prévu par le code de la route et par le code pénal. Il s’agit du « (…) fait, pour tout conducteur d’un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. »

Les peines encourues en cas de délit de fuite

Le délit de fuite est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

A noter :

• en cas d’homicide involontaire, la peine est augmentée à 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende
• en cas de blessures involontaires est elle augmentée à 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende (blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois) ou ramenée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende (blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins de trois mois).

Le conducteur encours les peines complémentaires suivantes :

• l’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
• la peine de travail d’intérêt général (…) ;
• la peine de jours-amende (…) ;
• l’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;
• l’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• la confiscation du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
• enfin, et de plein droit, à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire