Avocat permis de conduire – Les recours judiciaires pour continuer à conduire malgré une annulation de permis

Les recours judiciaires pour récupérer son permis

Il existe deux recours ouverts devant les Tribunaux administratifs pouvant permettre de récupérer son permis de conduire et/ou ses points de permis

A noter 1: Notre forfait propose systématiquement la première solution qui permet de récupérer son permis tout en continuant à conduire pendant toute la procédure

La procédure d’urgence : continuer à conduire malgré l’annulation

• Définition :  Ce recours permet au conducteur simultanément de :
  – suspendre l’annulation de son permis de conduire
  – et faire annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire
  – récupérer ses points
• Avantages : cette solution permet au conducteur simultanément de :
  – CONTINUER À CONDUIRE PENDANT TOUTE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE
  – RÉCUPÉRER SON PERMIS DE CONDUIRE ET SES POINTS À LA FIN DE LA PROCÉDURE

La procédure est très rapide : le dossier est traité par le juge en quelques semaines

• Conditions : cette voie ne peut être utilisée que si les conditions suivantes sont remplies
  (article R. 521-1 du code de justice administrative) :
  – la situation est urgente : le conducteur a besoin de son permis de conduire pour son travail (chauffeur, taxi, chauffeur poids-lourds, commerciaux, livreurs etc…) ou pour sa vie personnelle (zone rurale sans transports en commun par exemple).
  – le conducteur n’est pas un danger pour la sécurité routière (petites infractions)

Demande simple de récupération du permis et/ou de ses points.

• Définition : Cette demande permet à tout conducteur de :
  – faire annuler la décision d’invalidation de son permis de conduire
  – récupérer ses points
  – quelle que soit sa situation (notamment lorsque les conditions d’utilisation du référé suspension ne sont pas remplies, voir ci-dessus).
• Avantage : cette solution permet au conducteur de :
  – RÉCUPÉRER SON PERMIS DE CONDUIRE ET SES POINTS À LA FIN DE LA PROCÉDURE
  

A noter 2 : Il est possible de demander uniquement une récupération de points si le permis de conduire n’a pas encore été annulé en raison d’un capital de points arrivé à zéro. Il est cependant rappelé que la loi organise une récupération automatique de tous les points passé un certain délai sans commission d’infraction.