Récupérer son permis : mise en oeuvre

Important: Il est possible de récupérer son permis de conduire et/ou ses points de permis en agissant auprès des Tribunaux administratifs

Procédure de récupération du permis de conduire

Annulation du permis ( 48SI )

Saisine de l’avocat :

• prise de rendez-vous et consultation
• transmission des pièces
• préparation du dossier
• validation du dossier
• envoi et enregistrement du dossier

Saisine du Tribunal administratif :

• confirmation de l’enregistrement de la demande par lettre AR
• transmission d’un numéro de dossier
• transmission de la requête à la partie adverse
  (Ministère de l’Intérieur)

Traitement interne par le TA

(Instruction : préparation du dossier par le Rapporteur)

Suivi de la procédure

• échanges de mémoires avec le Ministère de l’Intérieur
• suivi de l’avancement du dossier en contact avec le TA

Audience

• plaidoirie (le cas échéant)
• Proposition d’une solution par le Rapporteur public
• Mise en délibéré par le Président

Délibéré

(mise au point en interne du jugement entre les juges)

Suivi de la procédure

• envoi de « notes en délibéré »
• suivi des délais

Lecture du jugement

• la récupération est, le cas échéant, obtenue
• le jugement est transmis au Ministère de l’Intérieur qui doit rendre le permis (délai maximum de deux mois)

Récupération du permis