Avocat permis de conduire – Procédure de récupération du permis de conduire -lettre : 48si, 48, 48M, 48N

Récupérer son permis : mise en oeuvre


Important: Il est possible de récupérer son permis de conduire et/ou ses points de permis en agissant auprès des Tribunaux administratifs

Procédure de récupération du permis de conduire

Annulation du permis ( 48SI )

Saisine de l’avocat :

  • prise de rendez-vous et consultation
  • transmission des pièces
  • préparation du dossier
  • validation du dossier
  • envoi et enregistrement du dossier

Saisine du Tribunal administratif :

  • confirmation de l’enregistrement de la demande par lettre AR
  • transmission d’un numéro de dossier
  • transmission de la requête à la partie adverse
    (Ministère de l’Intérieur)

Traitement interne par le TA

(Instruction : préparation du dossier par le Rapporteur)

Suivi de la procédure

  • échanges de mémoires avec le Ministère de l’Intérieur
  • suivi de l’avancement du dossier en contact avec le TA

Audience

  • plaidoirie (le cas échéant)
  • Proposition d’une solution par le Rapporteur public
  • Mise en délibéré par le Président

Délibéré

(mise au point en interne du jugement entre les juges)

Suivi de la procédure

  • envoi de “notes en délibéré”
  • suivi des délais

Lecture du jugement

  • la récupération est, le cas échéant, obtenue
  • le jugement est transmis au Ministère de l’Intérieur qui doit rendre le permis (délai maximum de deux mois)

Récupération du permis

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