Avocat permis de conduire – rétention du permis de conduire – retrait provisoire du permis

Les différentes formes d’interdiction de conduire : rétention

La rétention du permis de conduire ( retrait provisoire du permis )

La rétention du permis de conduire : il s’agit d’une mesure provisoire, prise à titre conservatoire (une mesure de prudence), par hypothèse de courte durée et généralement prise dans l’attente d’une peine définitive et souvent plus grave (suspension ou annulation du permis de conduire par exemple).

Qui prend cette décision de rétention du permis de conduire?

La rétention du permis de conduire : cette mesure prise à titre provisoire pour empêcher le conducteur de reprendre immédiatement la route dans l’attente d’une sanction définitive peut être prise par les officiers ou les agents de police judiciaire. Attention, il s’agit d’une mesure de police et non une décision judiciaire car elle n’est pas prise par un Juge.

Avocat permis de conduire – rétention du permis de conduire – retrait provisoire du permis
Retour en haut