Avocat permis de conduire – annulation ou retrait définitif du permis de conduire

Les différentes formes d’interdiction de conduire : annulation

L’annulation du permis de conduire (retrait définitif du permis )

L’annulation du permis de conduire : il s’agit d’un retrait définitif du droit de conduire accompagné de l’obligation de patienter pendant un délai déterminé avant de pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire

Qui prend cette décision d’annulation du permis de conduire ?

L’annulation du permis de conduire : il s’agit d’une décision judiciaire prise obligatoirement par un Juge. Elle constitue soit la peine principale, soit la peine complémentaire de certaines infractions prévues par le code de la route

Avocat permis de conduire – annulation ou retrait définitif du permis de conduire
Retour en haut