Six Points de permis perdus: barême des retraits de points du permis de conduire – Avocat permis de conduire – Infractions, contraventions, délits, défence pénale.

Six Points de permis perdus: barême des retraits de points du permis de conduire – Avocat permis de conduire – Infractions, contraventions, délits, défence pénale.

Infractions, délits, défense pénale : 6 points de permis retirés

Infractions entrainant un retrait de six points de permis

  • conduite en période de suspension ou de rétention de permis (L. 224-16 code de la route)
  • refus de restituer un permis suspendu ou annulé (L. 224-17 code de la route)
  • obtention (ou tentative d’obtention) d’un permis de conduire par fausse déclaration
    (L. 224-18 code de la route)
  • délit de fuite (L. 231-1 code de la route)
  • homicide ou blessures involontaires commis à l’occasion de la conduite d’une véhicule à moteur
    (L. 232-3 code de la route)
  • refus d’obtempérer (L. 233-1 et L. 233-1-1 code de la route)
  • refus de se soumettre aux vérifications prescrites concernant le véhicule ou le conducteur
    (L. 233-2 code de la route)
  • conduite en état d’alcoolémie (0,80 gramme pour mille ou plus d’alcool dans le sang ou 0,40 gramme par litre ou plus dans l’air expiré) ou d’ivresse manifeste (L. 234-1)
  • refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir la preuve de l’état alcoolique
    (L. 234-8 et L. 234-9 code de la route)
  • conduite sous l’influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants
    (L. 235- 1 code de la route)
  • refus de se soumettre aux vérifications permettant de constater l’usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants (L. 235-3 code de la route)
  • usage volontaire de fausses plaques d’immatriculation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations (L. 317-2 et L. 317-4-1 code de la route)
  • obstacle à l’immobilisation du véhicule (L. 325-3-1 code de la route)
  • entrave ou gêne à la circulation (L. 412-1 code de la route)
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée de 50 km/h ou plus (R. 413-14-1 code de la route)
  • récidive de « grand excès de vitesse », de plus de 50 km/h ou plus (L. 413-1 code de la route)

A noter : Si votre capital de points du permis de conduire arrive à un stade critique, il est conseillé de récupérer vos points soit en effectuant un stage de récupération de points, soit en agissant devant les Tribunaux administratifs par l’intermédiaire d’un avocat du permis, ou, enfin et idéalement, pour protéger au mieux votre permis, de cumuler les deux modes de récupération de points..

Six Points de permis perdus: barême des retraits de points du permis de conduire – Avocat permis de conduire – Infractions, contraventions, délits, défence pénale.
Retour en haut