Tribunaux administratifs
Les Tribunaux administratifs sont exclusivement compétents pour juger les demandes de récupération de permis de conduire et/ou de points du permis(article L. 211-1 du code de justice administrative).
A noter :Maître GRENIER était chargé des dossiers de permis de conduire lorsqu’il exerçait la fonction de Rapporteur au sein des Tribunaux administratifs.
Un Tribunal administratif proche de votre lieu de résidence
Le Tribunal administratif qui se chargera concrètement de votre dossier sera celui le plus proche de votre lieu de résidence au moment de la réception de la décision d’annulation de votre permis de conduire et/ou de vos points du permis(article R. 312-8 du code de justice administrative).
Ainsi, selon votre département de résidence, voici les Tribunaux administratifs compétents pour juger votre demande de récupération de permis de conduire et/ou de points :
Amiens : Picardie (Aisne, Oise, Somme)
Basse-Terre : Guadeloupe
Bastia : Corse (Corse-du-Sud, Haute-Corse)
Besançon : Franche-Comté (Doubs, Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort
Bordeaux : Dordogne, Gironde et Lot-et-Garonne
Caen : Basse-Normandie (Calvados, Manche, Orne)
Cayenne : Guyane
Cergy-Pontoise : Val-d’Oise ; Hauts-de-Seine
Châlons-en-Champagne : Champagne-Ardenne (Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne)
Clermont-Ferrand : Auvergne (Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme)
Dijon : Bourgogne (Yonne, Côte-d’Or, Nièvre, Saône-et-Loire)
Fort-de-France : Martinique
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie et Haute-Savoie
Lille : Nord-Pas-de-Calais (Nord, Pas-de-Calais)
Limoges : Limousin (Corrèze, Creuse, Haute-Vienne) et Indre
Lyon : Ain, Ardèche, Loire et Rhône.
Mamoudzou : Mayotte
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes et Bouches-du-Rhône.
Mata-Utu : Wallis-et-Futuna
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne, emprise de l’aérodrome de Paris-Orly
Montpellier : Aude, Hérault et Pyrénées-Orientales.
Montreuil : Seine-Saint-Denis et l’emprise de l’aérodrome de Paris – Charles-de-Gaulle
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges.
Nantes : Pays de la Loire (Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée)
Nice : Alpes-Maritimes
Nîmes : Gard, Lozère et Vaucluse.
Nouméa : Nouvelle-Calédonie
Orléans : Cher, Eure-et-loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher et Loiret.
Papeete : Polynésie française
Paris : Paris
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques et Hautes-Pyrénées.
Poitiers : Poitou-Charentes (Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne)
Rennes : Bretagne (Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan)
Rouen : Haute-Normandie (Eure, Seine-Maritime)
Saint-Barthélemy : Saint-Barthélémy
Saint-Denis : La Réunion, Terres australes et antarctiques françaises
Saint-Martin : Saint-Martin
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon
Strasbourg : Alsace (Bas-Rhin, Haut-Rhin) et Moselle.
Toulon : Var
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne.
Versailles : Essonne et Yvelines