Aides au financement : assurance de protection juridique

Assurance de protection juridique

1 Disposez-vous d’une assurance de protection juridique ?

Avant d’entamer toute procédure judiciaire, vérifiez que vous disposez d’une assurance de protection juridique. Vous souvenez-vous avoir souscrit une telle assurance?

Si vous n’êtes pas sûr, sachez que vous pourriez, même sans le savoir, disposer de cette assurance de protection juridique grâce à une autre assurance. Par exemple:

• assurance habitation comprenant une assurance de protection juridique
• carte bancaire (notamment cartes premier, gold et assimilées)
  comprenant une assurance de protection juridique

Si vous disposez d’une telle assurance il est possible qu’elle couvre tout ou partie de vos frais de justice. Pensez à vérifier auprès de votre assureur.

2 Saviez-vous que, même en faisant jouer votre assurance de protection juridique le choix de votre avocat reste totalement libre ?

Votre assureur ne peut en aucun cas vous imposer un avocat.

 Vous demeurez toujours libre de choisir votre avocat lorsque vous faites jouer votre assurance de protection juridique. Ceci est un principe fondamental du libre choix de son Défenseur prévu expressément par la loi

(article L. 127-3 du code des assurances) :
« Tout contrat d’assurance de protection juridique stipule explicitement que, lorsqu’il est fait appel à un avocat ou à toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l’assuré, […], l’assuré a la liberté de le choisir.
 Le contrat stipule également que l’assuré a la liberté de choisir un avocat ou, s’il le préfère, une personne qualifiée pour l’assister, chaque fois que survient un conflit d’intérêt entre lui-même et l’assureur.
 Aucune clause du contrat ne doit porter atteinte, dans les limites de la garantie, au libre choix ouvert à l’assuré par les deux alinéas précédents.
 L’assureur ne peut proposer le nom d’un avocat à l’assuré sans demande écrite de sa part. »

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’Etat aux personnes n’ayant pas les ressources suffisantes pour assumer leurs frais de justice . Lire la suite