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Quelles différences entre interdiction, rétention, suspension, annulation ou invalidation ?

Quelles sont les différences entre l’interdiction de délivrance du permis, la rétention du permis, la suspension du permis, l’annulation ou encore l’invalidation du permis de conduire ?

 

Pour répondre à cette question, il convient de mettre en avant leur seul point commun : toutes ces sanctions ont le même effet : l’interdiction de conduire un véhicule à moteur (auto, moto, utilitaire, camion, semi-remorque etc…).

 

Les causes et les conditions de ces interdictions de conduire différent cependant, explications :

 

1 – Les différentes formes d’interdiction de conduire

 

- l’interdiction de délivrance du permis de conduire : il s’agit d’une peine complémentaire aux peines principales de certaines infractions et qui n’a vocation à s’appliquer – et c’est logique – que lorsque la personne visée n’est pas titulaire du permis de conduire.

- la rétention du permis de conduire : il s’agit d’une mesure provisoire, prise à titre conservatoire (une mesure de prudence), par hypothèse de courte durée et généralement prise dans l’attente d’une peine définitive et souvent plus grave (suspension ou annulation du permis de conduire par exemple)

- la suspension du permis de conduire : il s’agit d’une mesure de sûreté ou peine destinée à empêcher le conducteur concerné de conduire pendant une durée déterminée.

- l’annulation du permis de conduire : il s’agit d’un retrait définitif du droit de conduire accompagné de l’obligation de patienter pendant un délai déterminé pour avant de pouvoir solliciter la délivrance d’un nouveau permis de conduire

- l’invalidation du permis de conduire : il s’agit d’une sanction administrative encourue dès lors que, suite à plusieurs retraits de points, le capital de points du permis de conduire est arrivé à zéro. Le capital nul de points du permis de conduire à points entraîne son invalidation.

 

2 - Qui prend ces décisions d’interdiction de conduire ? Quelle est la nature juridique de ces interdictions de conduire ?

 

C’est ici que la différence entre l’interdiction de la délivrance, la rétention du permis de conduire, la suspension du permis, l’annulation du permis et l’invalidation du permis de conduire se concrétise. Certaines mesures sont des sanctions administratives prise par le Préfet, d’autres sont des peines judiciaires devant impérativement être décidées par un juge siégeant au sein d’un Tribunal, d’autres, enfin sont des mesures pouvant être décidées par la police.

 

- l’interdiction de délivrance et la suspension du permis de conduire : ces mesures peuvent être soit des sanctions administratives lorsqu’elles sont prises par l’Administration (le Préfet), soit des sanctions judiciaires lorsqu’elles sont décidées par un Juge.

- la rétention du permis de conduire : mesure prise à titre provisoire pour empêcher le conducteur de reprendre immédiatement la route dans l’attente d’une sanction définitive, cette mesure peut être prise par les officiers ou les agents de police judiciaire. Attention, il s’agit d’une mesure de police et non une décision judiciaire car elle n’est pas prise par un Juge.

- l’annulation du permis de conduire : il s’agit d’une décision judiciaire prise obligatoirement par un juge. Elle constitue soit la peine principale, soit la peine complémentaire de certaines infractions prévues par le code de la route.

- l’invalidation du permis de conduire : il s’agit d’une décision administrative prise par le Ministre de l’Intérieur et formalisée par une décision 48SI (reçue par le conducteur par lettre postale avec accusé de réception) lorsque le capital de points du permis de conduire est arrivé à zéro suite à la perte de la totalité des douze (ou six, pour les jeunes conducteurs) points du permis de conduire.

 

3 – L’intérêt de faire ces distinctions ? : La défense des droits du conducteur

 

Pour se défendre efficacement, le conducteur doit savoir à quelle type de sanction il est confronté. En effet, si son interdiction de conduire découle d’une décision judiciaire :

- il conviendra de se défendre devant le juge judiciaire (généralement : Tribunal de police ou Tribunal correctionnel).

En revanche, si l’interdiction de conduire provient d’une décision administrative il sera possible :

- soit de former un recours « gracieux » (c’est-à-dire amiable) devant l’Administration compétence (à noter : ce type de recours est très rarement efficace),

- soit de former un recours « contentieux » (c’est-à-dire engager un véritable procès pour défendre ses droits) devant le Tribunal administratif compétent.

 

François Grenier

Avocat à la Cour

 

 

Site de Maître Grenier, Avocat permis

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